Graphique: Financement du taks shift.

Financement du taks shift

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Lutte contre la fraude fiscale
La lutte contre la fraude fiscale est renforcée grâce à davantage de personnel affecté à l’Inspection Spéciale des Impôts (ISI) et à un nouveau plan d’action.

Instrument d’investissement SIS
Structure pour des investissements immobiliers par analogie avec des exemples étrangers

Réforme du bonus de liquidation
L’impôt qu’une société doit payer lors d’une liquidation a été réduit et réformé. Une perception plus rapide permet d’obtenir des moyens supplémentaires.

La taxe de transparence (Taxe Caïman)
Les constructions fiscales à l’étranger sont soumises à l’impôt. 

Précompte mobilier
L’impôt sur les revenus issus de biens mobiliers– intérêts et dividendes – passe de 25 à 27% 

Impôt des sociétés - intercommunales
Les intercommunales qui exercent des activités à caractère commercial sont taxées comme une entreprise normale.

Non-indexation des dépenses fiscales
Certains avantages fiscaux non liés aux ménages ne sont pas indexés. Ils ne sont évidemment pas supprimés. 

Dividendes
Les dividendes que les pouvoirs publics perçoivent de Belfius et de la Loterie Nationale sont affectés à la réduction des charges. 

Contribution extra du secteur financier
La ‘taxe bancaire’ supplémentaire. Les établissements financiers vont davantage contribuer.

Meilleure perception des amendes
Amélioration de la perception des amendes grâce à l’application de nouvelles procédures, ce qui permet également d’augmenter les recettes.

Taxe boursière
Les taxes sur les parts et les fonds d’investissements sont majorées.

TVA logements sociaux et écoles
Le gouvernement baisse la TVA sur la construction d’écoles et de logements sociaux, ce qui fait croître l’activité économique et par voie de conséquence fait croître les recettes. 

Taxe sur la spéculation
Le commerce accéléré et spéculatif de parts (achat suivi de la revente dans le semestre) est soumis à une taxe. La majorité des pays européens disposent d’un tel système. Les moins-values ne sont pas déductibles mais le délai pour lequel cette taxe doit être payée est limité à 6 mois, ce qui est plus court que la moyenne de l’UE.

Droits de greffe
Les droits de rôles sont réformés et modernisés de sorte qu’ils soient mis en adéquation avec la charge de travail de la justice. 

2

Le régime TVA fait l’objet d’un certain nombre de réformes. A l’exception de la TVA sur l’électricité, cette réforme est réalisée sans adaptation des taux.

  • La TVA sur l’électricité est ramenée à son taux initial de 21% au lieu de 6. 
    Le gouvernement agit ainsi sur la base des recommandations de l’OCDE et du FMI. Les recettes permettront de faire baisser d’autres taxes de sorte que le pouvoir d’achat des gens n’en sera pas affecté. L’augmentation du taux est intégrée à l’index, de sorte que via l’index il n’y aura pas d’effets néfastes. 
  • La TVA sur la rénovation des habitations
    Pour bénéficier du taux réduit de TVA à 6%, une habitation devra être âgée de 10 ans au lieu de 5 ans.
  • La TVA sur la chirurgie esthétique
    L’exonération de TVA pour la chirurgie esthétique est supprimée. Désormais, le taux normal de 21% est d’application.
  • TVA internet
    La vente en ligne de services électroniques (par exemple le téléchargement de logiciels, de musique, de sonneries, …) par des entreprises européennes à des particuliers belges, est soumis depuis le 1er janvier 2015 au taux normal de TVA de 21%, conformément aux obligations européennes.
3

Les recettes provenant de l’augmentation d’un certain nombre d’accises seront également affectées à la réduction des impôts pour les citoyens et les entreprises.

  • Taxe santé
    Le taux d’accises des boissons rafraîchissantes est augmenté. Cela représente une augmentation d’accises de 0,01 pour une cannette de 33 cl et de 0,03 euro pour une bouteille d’un litre.
    Après consultation du secteur, la Ministre de la Santé formulera une proposition pour juillet 2016 et qui s’appliquera aux années suivantes.
  • Diesel
    Dans notre pays, la consommation de diesel est clairement plus élevée que dans d’autres pays, ce qui a un impact sur l’environnement. En augmentant progressivement les accises sur le diésel et en réduisant celles sur l’essence, on parvient à un meilleur équilibre entre les deux carburants et entre les prix pratiqués dans notre pays et ceux pratiqués à l’étranger. Le diesel professionnel est exempté.

Chiffres indicatifs

Augmentation du prix pour le DIESEL

Par plein de

2016

2017

2018

40 litres

+1,63 eur

+1,67 eur

+2,44 eur

50 litres

+2,04 eur

+2,09 eur

+3,02 eur

60 litres

+2,45 eur

+2,51 eur

+3,63 eur

70 litres

+2,86 eur

+2,93 eur

+4,23 eur

Diminution du prix pour l’ESSENCE

Par plein de

2016 2017 2018
40 litres -1,10 eur -1,10 eur -1,10 eur
50 litres -1,37 eur -1,37 eur -1,37 eur
60 litres -1,65 eur -1,65 eur -1,65 eur
70 litres -1,92 eur -1,92 eur -1,92 eur

 

  • Tabac
    Fumer nuit à la santé et est à l’origine de nombreuses maladies graves qui, outre la souffrance humaine, entraînent également un important coût social.  Les accises sur les cigarettes et le tabac à rouler sont augmentées et le déséquilibre de prix entre les cigarettes et le tabac à rouler est réduit.
 

Taux actuel

2016

Accises spécifiques cigarettes (par 1.000 pièces) en euros

36,8914

39,5200

+ 2,6286 €

Accises spécifiques tabac à rouler (par kilogramme) en euros

16,500

27,7000

+7,2 €

Ce qui donne les prix indicatifs suivants par paquet

 

Ajd (min)

New NL FR ALL
Tabac à rouler 6,70 7,40 € 8,50 € 12,83 € 8,42 €
Cigarettes 5,80 € 5,93 € 6,32 € 7,00 € 5,68 €
  • Alcool
    Les accises sur l’alcool sont majorées, principalement sur les ‘boissons fortes’. Les augmentations sur la bière et le vin sont très limitées.
 

Augmentation de prix en pourcentage

Augmentation effective de prix en+

bière :
Par bouteille de 25 cl

1,27% 0,06 €
vin :
Par bouteille de 75 cl
2,60% 0,16 €
champagne :
Par bouteille de 75 cl
2,01% 0,53 €
whisky :
Par bouteille de 75 cl à 40 °
21,26% 2,88 €
  • Indexation
    Les accises seront indexées annuellement avec l’indice santé jusqu’en 2018.
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Via un plan d’action, des investissements seront consentis pour moderniser et rendre plus efficaces les pouvoirs publics. A terme, ces investissements permettront d’économiser 700 millions d’euros. Ces moyens seront à leur tour affectés à la réduction des charges sur le travail.